Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?

Fiche officielleVérifié le 30 mars 2026 · Direction de l'information légale et administrative

✦ Assistants IA

Si vous installez un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur (PAC), la réglementation est différente selon le lieu d’implantation et le type de boitier. Dans certains cas, une déclaration préalable (DP) est nécessaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Climatisation

Votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Trouver votre mairie

À savoir

Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage.

La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :

Avec modification de l'aspect extérieur

Vous devez déposer une DP.

Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune :

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser : Mairie

Trouver votre mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Sans modification de l'aspect extérieur

Vous êtes dispensé de formalité administrative.

Toutefois, dans un secteur protégé, si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune :

Cas général

Où s'adresser : Mairie

Trouver votre mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Attention

Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).

Pompe à chaleur

Votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Trouver votre mairie

À savoir

Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage.

La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :

Avec modification de l’aspect extérieur

La réglementation est différente selon que le boîtier de PAC est visible ou non de l’espace public (trottoir, place, voie ouverte au public...) ou d’un immeuble voisin :

Installation visible

Vous devez déposer une DP.

Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune :

Cas général

Où s'adresser : Mairie

Trouver votre mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Installation non visible

Vous êtes dispensé d’autorisation d’urbanisme.

Cependant, vous devez faire une DP en mairie si vos travaux se situent dans un des secteurs suivants :

Site patrimonial remarquable
Abords de monument historique
Immeuble classé ou inscrit
Réserve naturelle (espace de protection de la faune et de la flore qui peut se situer dans un parc naturel).

Sans modification de l'aspect extérieur

Vous êtes dispensé de formalité administrative.

Toutefois, dans un secteur protégé, si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune :

Cas général

Où s'adresser : Mairie

Trouver votre mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Attention

Déclaration préalable (DP)Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtimentDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

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Textes de référence

Dans le même dossier — Autorisations d'urbanisme

Contenu issu du site service-public.gouv.fr — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), rediffusé dans le cadre du co-marquage (Licence Ouverte). Voir la fiche d'origine

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