Renouvellement et refus, indemnité d'éviction, déplafonnement du loyer, destination des lieux, charges récupérables.
Le texte en vigueur de chaque article s'affichera ici dès le raccordement à Légifrance — il attend un identifiant OAuth2 PISTE, distinct de celui de Judilibre.
2 514 décisions publiées sur ce thème, dont les 12 plus récentes ci-dessous. Sélectionnées par le thème que la Cour attribue à chaque arrêt, pas par les mots qu'il emploie.
Pourvoi n° 23-13.822 · Rejet
Pourvoi n° 22-22.823 · Cassation
Pourvoi n° 22-24.177 · Rejet
Pourvoi n° 23-10.184 · Cassation
Pourvoi n° 22-24.222 · Cassation
Pourvoi n° 22-22.301 · Rejet
Pourvoi n° 22-20.872 · Cassation
Pourvoi n° 22-14.594 · Cassation
Pourvoi n° 22-17.505 · Rejet
Pourvoi n° 22-14.091 · Cassation
Pourvoi n° 22-16.216 · Cassation
Pourvoi n° 21-14.279 · Rejet
697 417 décisions de cours d'appel, tribunaux judiciaires et tribunaux de commerce citent « bail commercial et professionnel ». Elles ne portent pas de thème — la Cour de cassation classe ses propres arrêts, pas ceux du fond — et sont donc trouvées au texte : plus nombreuses, moins précises. La cassation donne la règle ; le fond montre comment elle s'applique.
« signé le 26 juillet 2016, ayant pris effet le 27 juillet 2016, la société ALLIADE HABITAT a donné à bail »
« n° C3965) pour soutenir que les litiges entre le gestionnaire d'un service public industriel et commercial »
« temps plein ou à temps partiel ainsi qu'une activité professionnelle quelconque à temps plein ou »
« Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession »
« Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession »
« déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle »