Garantie décennale, réception des travaux et réserves, désordres, responsabilité de l'architecte et de l'entreprise, assurance obligatoire.
Le texte en vigueur de chaque article s'affichera ici dès le raccordement à Légifrance — il attend un identifiant OAuth2 PISTE, distinct de celui de Judilibre.
1 683 décisions publiées sur ce thème, dont les 12 plus récentes ci-dessous. Sélectionnées par le thème que la Cour attribue à chaque arrêt, pas par les mots qu'il emploie.
Pourvoi n° 22-14.088 · Cassation
Pourvoi n° 23-12.491 · Rejet
Pourvoi n° 23-11.336 · Rejet
Pourvoi n° 22-22.938 · Rejet
Pourvoi n° 22-23.004 · Rejet
Pourvoi n° 22-18.509 · Cassation
Pourvoi n° 22-18.694 · Cassation
Pourvoi n° 22-20.490 · Rejet
Pourvoi n° 22-13.858 · Rejet
Pourvoi n° 22-10.884 · Cassation
Pourvoi n° 21-20.271 · Rejet
Pourvoi n° 21-21.305 · Cassation
322 826 décisions de cours d'appel, tribunaux judiciaires et tribunaux de commerce citent « construction et travaux ». Elles ne portent pas de thème — la Cour de cassation classe ses propres arrêts, pas ceux du fond — et sont donc trouvées au texte : plus nombreuses, moins précises. La cassation donne la règle ; le fond montre comment elle s'applique.
« définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction »
« de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier, et en cas de nécessité de travaux »
« transmissions tardives DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux »
« transmissions tardives DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux »
« transmissions tardives DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux »
« transmissions tardives DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux »
56 909 décisions du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs. C'est un autre ordre de juridiction : un permis de construire s'y conteste, un trouble de voisinage se juge au judiciaire. Source : open data de la justice administrative, sans API — nous l'ingérons.
N° 2603991 · Expertise / Médiation
« Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2026, la commune de Bessèges demande la désignation d'un expert aux fins d'examiner le bâtiment appartenant à feu Mme D... A... succession gérée par le Pôle Gestion des Patr … »
N° 2616028 · Satisfaction totale · MAUDET-CAMUS AVOCATS
« Le juge des référés,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2026, la métropole Nantes Métropole, prise en la personne de sa présidente en exercice, représentée par Me Maudet, demande au juge des référés d’ordonner, … »
N° 26DA01234 · Rejet
« Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif d’Amiens d’un recours hiérarchique à l’encontre du projet d’aménagement foncier agricole arrêté sur le territoire de la commune de … »
N° 2603990 · Expertise / Médiation
« Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2026, la commune de Bellegarde demande la désignation d'un expert aux fins d'examiner le bâtiment appartenant à M. et Mme C..., cadastré section G533, sis 26 rue Florian à B … »
N° 2310921 · Désistement · MARIE
« Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires récapitulatifs, enregistrés les 25 juillet 2023, 9 juin 2025 et 14 janvier 2026, la SMABTP, représentée par Me Viaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1° … »
N° 2616411 · Expertise / Médiation · SELARL LEXCAP RENNES
« Vu la procédure suivante : Par la présente requête, enregistrée le 4 août 2026, la communauté urbaine Le Mans Métropole, représentée par Me Rouhaud, demande au juge des référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 … »