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Données immobilières

Jurisprudence immobilière

Les décisions qui font le droit du logement, de la copropriété et de la construction — classées par sujet, telles qu'un propriétaire les rencontre.

Source : Judilibre, l'open data judiciaire de la Cour de cassation. Les décisions sont sélectionnées par le thème que la Cour leur attribue elle-même, et non par les mots qu'elles emploient : chercher « copropriété » en texte libre ramène des milliers d'arrêts, dont beaucoup pour dire qu'il ne s'agit pas d'une copropriété.

Bail d'habitationCongé donné au locataire ou par lui, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, décence du logement, résiliation et expulsion.CopropriétéAssemblées générales et contestation des décisions, répartition des charges, travaux sur parties communes, pouvoirs du syndic et du conseil syndical.Vente immobilièrePromesse et compromis, condition suspensive de prêt, vices cachés, obligation d'information du vendeur, rétractation.Construction et travauxGarantie décennale, réception des travaux et réserves, désordres, responsabilité de l'architecte et de l'entreprise, assurance obligatoire.Indivision et usufruitGestion d'un bien détenu à plusieurs, majorités de l'article 815-3, indemnité d'occupation, sortie de l'indivision et partage.Troubles de voisinageNuisances sonores, vues et jours, plantations, servitudes de passage, mur mitoyen, perte d'ensoleillement.Agent immobilierMandat de vente et exclusivité, commission due ou non, obligation de conseil, carte professionnelle et garantie financière.Bail commercial et professionnelRenouvellement et refus, indemnité d'éviction, déplafonnement du loyer, destination des lieux, charges récupérables.Société civile immobilièrePouvoirs du gérant, cession de parts et agrément, décisions collectives, responsabilité indéfinie des associés.Hypothèque et saisie immobilièreInscription et mainlevée d'hypothèque, procédure de saisie, adjudication, rang des créanciers.Urbanisme et expropriationPermis de construire et recours, conformité au plan local, déclaration d'utilité publique, indemnité d'expropriation.Logement socialAttribution et maintien dans les lieux, surloyer, conditions de ressources, rapports avec le bailleur social.

Ce que ce corpus contient, et ce qu'il ne contient pas

  • Ordre judiciaire — Judilibre, en direct : Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires et de commerce.
  • Ordre administratif — Conseil d'État, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs : 361 265 décisions de matière immobilière depuis 2021. Leur open data n'a pas d'API — nous l'ingérons, et nous ne gardons que les matières qui vous concernent.
  • L'ouverture est progressive : certaines juridictions et matières ne sont pas encore publiées. Une absence ici ne vaut pas absence de contentieux.
  • Les personnes physiques sont pseudonymisées ; les dénominations de sociétés et les avocats restent visibles.