Attribution et maintien dans les lieux, surloyer, conditions de ressources, rapports avec le bailleur social.
Le texte en vigueur de chaque article s'affichera ici dès le raccordement à Légifrance — il attend un identifiant OAuth2 PISTE, distinct de celui de Judilibre.
30 décisions publiées sur ce thème, dont les 12 plus récentes ci-dessous. Sélectionnées par le thème que la Cour attribue à chaque arrêt, pas par les mots qu'il emploie.
Pourvoi n° 15-60.156 · Irrecevabilité
Pourvoi n° 07-60.309 · Rejet
Pourvoi n° 07-60.098 · Irrecevabilité
Pourvoi n° 03-19.281 · Rejet
Pourvoi n° 04-60.196 · Rejet
Pourvoi n° 03-60.162 · Cassation
Pourvoi n° 03-60.139 · Cassation
Pourvoi n° 00-21.116 · Rejet
Pourvoi n° 00-18.411 · Cassation
Pourvoi n° 99-60.580 · Cassation
Pourvoi n° 00-84.917 · Rejet
Pourvoi n° 97-19.308 · Rejet
814 920 décisions de cours d'appel, tribunaux judiciaires et tribunaux de commerce citent « logement social ». Elles ne portent pas de thème — la Cour de cassation classe ses propres arrêts, pas ceux du fond — et sont donc trouvées au texte : plus nombreuses, moins précises. La cassation donne la règle ; le fond montre comment elle s'applique.
« ALLIADE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse représentée par Madame [K] [D], gestionnaire »
« essentiel de la mission à savoir l’évaluation de la propriété en son entier et les valeurs locatives du logement »
« immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 844 440 354, dont le siège social »
« immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 848 118 980, dont le siège social »
« immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 341 737 062, dont le siège social »
« l'appui de leur prétention, ils produisent un relevé de taxe sur les logements vacants pour »
77 600 décisions du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs. C'est un autre ordre de juridiction : un permis de construire s'y conteste, un trouble de voisinage se juge au judiciaire. Source : open data de la justice administrative, sans API — nous l'ingérons.
N° 26TL01224 · Rejet · PITCHER AVOCAT
« Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société par actions simplifiée Drapo ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale … »
N° 26TL01225 · Rejet · PITCHER AVOCAT
« Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société par actions simplifiée Drapo ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale … »
N° 26TL01211 · Rejet · PITCHER AVOCAT
« Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société par actions simplifiée Drapo ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale … »
N° 26TL01218 · Rejet · PITCHER AVOCAT
« Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société par actions simplifiée Drapo ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale … »
N° 26TL01216 · Rejet · PITCHER AVOCAT
« Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société par actions simplifiée Drapo ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale … »
N° 26TL01226 · Rejet · PITCHER AVOCAT
« Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et la société par actions simplifiée Drapo ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale … »