Assemblées générales et contestation des décisions, répartition des charges, travaux sur parties communes, pouvoirs du syndic et du conseil syndical.
Le texte en vigueur de chaque article s'affichera ici dès le raccordement à Légifrance — il attend un identifiant OAuth2 PISTE, distinct de celui de Judilibre.
205 décisions publiées sur ce thème, dont les 12 plus récentes ci-dessous. Sélectionnées par le thème que la Cour attribue à chaque arrêt, pas par les mots qu'il emploie.
Pourvoi n° 20-19.329 · Rejet
Pourvoi n° 19-20.155 · Cassation
Pourvoi n° 17-20.122 · Cassation
Pourvoi n° 16-17.759 · Rejet
Pourvoi n° 15-24.219 · Cassation
Pourvoi n° 14-16.071 · Cassation
Pourvoi n° 14-19.218 · Cassation
Pourvoi n° 13-13.738 · Cassation
Pourvoi n° 12-23.793 · Cassation
Pourvoi n° 10-15.891 · Rejet
Pourvoi n° 10-16.967 · Rejet
Pourvoi n° 09-13.254 · Rejet
84 919 décisions de cours d'appel, tribunaux judiciaires et tribunaux de commerce citent « copropriété ». Elles ne portent pas de thème — la Cour de cassation classe ses propres arrêts, pas ceux du fond — et sont donc trouvées au texte : plus nombreuses, moins précises. La cassation donne la règle ; le fond montre comment elle s'applique.
« figurant au cadastre section DM n°[Cadastre 1] pour 28.395m2 ayant fait l’objet d’un règlement de copropriété »
« E…POSÉ DU LITIGE L’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] est soumis au régime de la copropriété »
« de 520.000 FCFP, dont elle a sollicité le remboursement par courrier du 22 février 2022 adressé à la copropriété »
« A…A FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Copropriété et de la SCI [M], inscrite au RCS DE NANTERRE »
« Copropriétaires de l’immeuble LE CRILLON, situé [Adresse 1] à [Localité 1] est soumis au régime de la copropriété »
« E…POSE DU LITIGE L’immeuble [A] BEL AIR sis [Adresse 6] à [Localité 2] est soumis au régime de la copropriété »
2 231 décisions du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs. C'est un autre ordre de juridiction : un permis de construire s'y conteste, un trouble de voisinage se juge au judiciaire. Source : open data de la justice administrative, sans API — nous l'ingérons.
N° 2502846 · Rejet
« Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, Mme D... A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 dans l … »
N° 26DA01155 · Rejet · POUYET
« Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS) Outinord Saint-Amand, le syndicat CGT des personnels d’Outinord et MM. David Nowak, Sébastien Dis … »
N° 2517897 · Désistement · PALADIAN
« Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la Villa des Aulnes représenté par Me Paladian, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le maire de … »
N° 2517613 · Désistement · SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & ASSOCIES
« Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, syndicat des copropriétaires du 58-60 avenue du Roule, représenté par Me Raoul, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel la maire de la … »
N° 502518 · Renvoi après cassation · SELAS FROGER & ZAJDELA
« Vu la procédure suivante : L’association 18 bis rue Génin, le syndicat des copropriétaires de la rive gauche du 18 bis rue Génin, le comité Porte de Paris, l’union des associations des riverains du stade de France et l’association des habit … »
N° 2412862 · Satisfaction totale · DANET
« Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 août 2024 à 9h43 et 15h52 et le 28 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Danet, demande au tribunal : d’annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle le … »