Mandat de vente et exclusivité, commission due ou non, obligation de conseil, carte professionnelle et garantie financière.
Le texte en vigueur de chaque article s'affichera ici dès le raccordement à Légifrance — il attend un identifiant OAuth2 PISTE, distinct de celui de Judilibre.
254 décisions publiées sur ce thème, dont les 12 plus récentes ci-dessous. Sélectionnées par le thème que la Cour attribue à chaque arrêt, pas par les mots qu'il emploie.
Pourvoi n° 22-14.535 · Rejet
Pourvoi n° 21-21.181 · Cassation
Pourvoi n° 21-23.533 · Cassation
Pourvoi n° 20-22.408 · Rejet
Pourvoi n° 19-14.025 · Rejet
Pourvoi n° 18-24.381 · Cassation
Pourvoi n° 18-21.971 · Rejet
Pourvoi n° 18-11.677 · Cassation
Pourvoi n° 17-27.841 · Rejet
Pourvoi n° 16-23.730 · Cassation
Pourvoi n° 16-25.184 · Cassation
Pourvoi n° 16-12.906 · Rejet
286 136 décisions de cours d'appel, tribunaux judiciaires et tribunaux de commerce citent « agent immobilier ». Elles ne portent pas de thème — la Cour de cassation classe ses propres arrêts, pas ceux du fond — et sont donc trouvées au texte : plus nombreuses, moins précises. La cassation donne la règle ; le fond montre comment elle s'applique.
« enchères subsidiairement désigner tel expert afin de fixer la valeur vénale et locative du bien immobilier »
« L'actif successoral comprend un ensemble immobilier " [Adresse 7] " sis [Adresse 8] à [Localit »
« BC IMMOBILIER GESTION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro »
« acquis, suivant acte notarié reçu par Maître [U] [R], notaire, et Maître [Y] […], notaire, un bien immobilier »
« l'information de la hiérarchie, mettre en place des dispositions techniques pour éviter l'interférence entre l'agent »
« Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature »