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Location et gestion locative

Particuliers et pros

Du bail à l'état des lieux, du loyer au congé : les règles de la location, côté bailleur comme côté locataire.

✦ Assistants IA

L'essentiel à savoir

Le loyer est libre sauf en zone d'encadrement (Paris, Lyon, Bordeaux, Montpellier…) où des plafonds s'appliquent au m².

Le dépôt de garantie est plafonné : 1 mois de loyer hors charges (2 mois en meublé) — restitution sous 1 à 2 mois après l'état des lieux de sortie.

La révision annuelle du loyer suit l'IRL (publié par l'INSEE — affiché sur nos fiches adresses).

Le congé du locataire est de 1 ou 3 mois selon le logement et la zone — testez votre situation.

Les outils Hometopus

Préavis du locataire →

1 ou 3 mois ? Le simulateur répond

Générateur juridique →

Bail, congé, quittances — générés et signés en ligne

Process location →

Candidature, bail, entrée dans les lieux

Les démarches officielles

Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) (31)
Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ?Clauses interdites dans un bail d'habitationColocation : quelles sont les règles ?Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?Dépôt de garantieDépôt de garantie dans un bail d'habitationÉtat des lieux d'entrée dans un bail d'habitationLe bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?Rédaction du bail d'habitationRédaction du bail d'habitation (contrat de location)Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Bail d’habitation : loyer (26)
Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitationBordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitationComment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?Complément de loyer : quelles sont les règles ?En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitationGrenoble-Alpes Métropole : montant du loyer pour un bail d'habitationIndice de référence des loyers (IRL)Le propriétaire peut-il facturer des frais de retard de paiement du loyer ?Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitationLogement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?Loyer d'un logement socialLoyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bailLyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitationMicro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privéMontpellier : montant du loyer pour un bail d'habitationPaiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)Paris : montant du loyer pour un bail d'habitationPays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitationPeut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitationQuel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?Quittance de loyer : comment l'obtenir ?[RG - Hausse et Révision du loyer en cours de bail]
Location immobilière : fin du bail d’habitation (14)
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?État des lieux de sortie pour un bail d'habitationLe propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ?Peut-on acheter son logement social ?Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Bail d’habitation : obligations du locataire (12)
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Devenir locataire d'un logement privé (7)

Fiches service-public.gouv.fr — DILA, co-marquage (Licence Ouverte).

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